47(1)Une condition figurant sur un titre de créance de la Société ou dans un instrument qui le garantit n’est pas invalide pour le seul motif qu’elle rend impossible de ce fait le rachat du titre de créance ou subordonne le rachat à la réalisation d’une éventualité, aussi improbable qu’elle soit, ou à l’expiration d’un délai, aussi long qu’il soit.

47(2)Ne constitue pas un rachat de titres de créance émis, mis en gage, nantis ou déposés par la Société le seul remboursement de la dette que constatent ces titres de créance ou à l’égard de laquelle ils ont été émis, mis en gage, nantis ou déposés.

47(3)Les titres de créance qu’émet la Société et qu’elle acquiert, notamment par achat ou rachat, peuvent être annulés ou, sous réserve de tout acte de fiducie ou autre convention applicables, de nouveau émis, mis en gage ou nantis pour garantir l’une quelconque de ses obligations actuelles ou futures, l’acquisition, la nouvelle émission, la mise en gage ou le nantissement n’emportant pas leur annulation.